, de supprimer des clauses de ses contrats de franchise mettant obstacle à la libre concurrence entre ses franchisés, et de celles réduisant l'accès des détaillants à une partie seulement de ses articles

Le 5 août 2009, la société Titres Cadeaux, concurrent de la société Kadéos, a saisi l'Autorité de la concurrence des clauses d'exclusivité précitées, conclues entre Kadéos et les enseignes Fnac et Conforama

de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur

somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :

X... relatives à la clause de non-concurrence en relevant que celle-ci ne lui interdisait de concurrencer le GIE qu'après la rupture et non pendant l'exécution du contrat et condamné le GIE à payer au

somme de 75 000 francs au titre de la clause pénale sanctionnant la violation de l'obligation de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que la clause pénale étant l'accessoire d'une obligation

de non-concurrence interdisant en l'espèce au bailleur "d'exploiter indirectement un fonds de commerce" à celui exploité par les preneurs, l'interdiction pour ledit bailleur d'exploiter les murs du fonds

Saisie en 2009, par une société concurrente de la société KadéosKadéos, qui soutenait que les clauses d'exclusivité et de non-concurrence précitées avaient pour objet ou pour effet de verrouiller

d'une contestation sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement, demandé la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, rendu sur appel de l'intéressée aux côtés de laquelle la Fédération

[E] stipule une clause de non-concurrence rédigée dans les termes suivants : « Article 11 : Clause de non-concurrence La Société HOMEPERF a mis en place des procédures et une organisation résultant

X... et la société RRM, seule la clause de non-concurrence figurant au contrat devait être prise en considération pour déterminer si M.

en violation de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la pénalité prévue par le contrat de travail ; Attendu que le

de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser, directement ou indirectement

Y... au sein du salon Jean-Claude X... en violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, "1°) que la clause de non-concurrence liant M.

selon le moyen, que, 1 ) la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un