Cette clause est donc nulle.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Cette clause est donc nulle.

d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la Caisse de garantie de la Fnaim, dont le siège est ... (8e), 2 ) de l'Association syndicale

Soutenant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale en 2009. Le syndicat national CGT du groupe [...]

Cette clause est donc nulle.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Cette clause est donc nulle.

Cette clause est donc nulle.

[F] a été élu sur la liste établie par le syndicat CFTC. Le 7 janvier 2020, ce syndicat a désigné le salarié en qualité de délégué syndical.

AUX MOTIFS QUE les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du syndicat, ont porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Cette clause est donc nulle.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la décision prise par l'assemblée générale de donner mandat au syndic

X..., de Me Spinosi, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Malardeau, les conclusions de M.

Mme le conseiller CHANET, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Farid, - Z...Jean-Claude

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

X... et du syndicat Parisien de l'Enseignement privé CFDT, les conclusions de M.

Cette clause est donc nulle.