diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de la clause

statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel avait été le cas, la clause aurait visé le contrat conclu par M.

, d'autre part, qu'à tout le moins, selon la commune intention des parties, déduite des termes employés dans la police d'assurance, la clause litigieuse pouvait s'analyser soit en une clause d'exclusion

vertu des clauses du contrat litigieux, les fonctions confiées à M.

d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l'article 1, du règlement UE n° 330/2010

de non-concurrence ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1997) d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le

ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, toutes les clauses ne subsistent pas et il appartient aux juges du fond qui font application de l'une d'elles de motiver leur décision

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

de non-rétablissement prévue dans ses statuts ; Attendu que la SCOP fait grief à l'arrêt d'infirmer la sentence arbitrale qui a constaté la validité de la clause de non-rétablissement et condamné M.

à la totalité de la durée prévue par cette clause.

Rémond, il a décidé que le GIE avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui a enjoint de modifier la clause litigieuse en ramenant la durée de cette clause

; que tel était le cas de la clause la clause de non-concurrence relative aux « produits horticoles », dont la notion était supposée ambiguë ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « les clauses de

durée pendant laquelle cette clause prend effet ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance, non contredit sur ce point par l'arrêt attaqué, que M.

pas été payés ponctuellement, le bailleur a avisé par courrier du 29 mars 1998 la société locataire de ce qu'il annulait l'avenant, puis lui a fait délivrer le 7 mai 1998 un commandement visant la clause

d'usine ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions pour prendre sa retraite le 1er juillet 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause

X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

répondait à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d'élection de for, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215

Claude F..., 4°/ M. René, Jean-Claude D..., 5°/ Mme Josette, Anne A..., épouse D..., 6°/ M. Jean-Pierre B..., 7°/ Mme Andrée X..., épouse B..., 8°/ M.