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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300084
21 janvier 2016
des époux [T] au titre des vices cachés auxquels les vendeurs sont tenus en application de l'article 1641 du code civil ; qu'en effet, après avoir analysé la clause limitative de responsabilité insérée
comm
613722f4cd58014677403b05
12 novembre 1997
pour le manque à gagner, c'est-à-dire le dommage indirect, généré par l'avarie du moteur dont elle se reconnaissait responsable, la société Paxman avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la clause
61372329cd580146774063a9
8 décembre 1998
stipulée à l'article 12.1.1 est une clause limitative de responsabilité, qui agit sur le montant de la réparation en fixant un maximum possible de dommages-intérêts par le débiteur si sa faute contractuelle
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854de
9 novembre 2000
Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, en l'absence de déclaration de valeur et de toute faute lourde qui lui soit imputable, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité conforme
6079d36c9ba5988459c59119
7 février 1978
D'UNE INDEMNITE DE 15.511 F ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE VOITURIER N'AVAIT PAS COMMIS EN L'ESPECE DE FAUTE LOURDE, DE NATURE A FAIRE ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE
60794b609ba5988459c42ca0
22 février 1983
DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LE BAILLEUR EN CAS DE VOL
613723ffcd58014677410f1d
27 mai 2003
une reconnaissance de sa responsabilité par le débiteur qui entendait seulement en limiter les conséquences, la cour d'appel, méconnaissant et dénaturant les termes clairs et précis de ce document, a
1ère Chambre civile
6711fa9f7603bf88a1884559
17 octobre 2024
Elle soutient que l'article 14 du contrat comporte une clause limitative de responsabilité qui ne saurait s'appliquer.
613723b4cd5801467740d246
6 février 2001
Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause
6137216ccd580146773f3a1c
14 mai 1991
le siège est ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Comptoir de Déménagements et de Transit, CDT, dont le siège est ...
Trib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia
Pôle 5 - Chambre 5
6163d5b7c8005eb80ab945e7
21 janvier 2010
subsidiaire, de condamner CNMT à la relever et garantir intégralement, à titre plus subsidiaire, de juger que les conditions générales de vente de PANALPINA sont opposables à AMADA SA, y compris la clause
6253cd6abd3db21cbdd9349c
14 juin 2016
, En toute hypothèse, Confirmer le jugement entrepris, - dire et juger la clause limitative de responsabilité de la société Bolloré logistics figurant dans ses conditions générales opposable aux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323
8 avril 2021
transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur d'ordre une clause
613720abcd580146773ed412
15 novembre 1988
Via France fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par les époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ceux-ci ayant eu connaissance de la clause
civ1
60794bf99ba5988459c445d5
9 juillet 1980
DE RESPONSABILITE EUT FIGURE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE LES EPOUX Y...
613721cdcd580146773f783a
10 février 1993
que le défaut de traitement des bulletins étant pris en considération indépendamment de ses causes, sans exigence de circonstances extérieures à la volonté de la société du loto, l'application de la clause
613720cccd580146773ee7c8
9 février 1988
société Amengual a refusé de régler la facture qui lui était présentée et qu'elle a été assignée par la société AMP ; Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice d'une clause
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9
11 septembre 2008
une faute lourde, + dire que son droit à indemnisation est intégral sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle limitative de responsabilité d'origine légale, en conséquence et en toutes
Ch. civile et commerciale
69d88964cdc6046d47ba7d9c
9 avril 2026
et opposable le rapport Sgs, - débouté les parties de l'ensemble des demandes formulées l'encontre de la societé Id Numérique, - débouté la société Epson France de sa demande d'application de la clause
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