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3 702 résultats pour « clauses limitatives de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300084

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des époux [T] au titre des vices cachés auxquels les vendeurs sont tenus en application de l'article 1641 du code civil ; qu'en effet, après avoir analysé la clause limitative de responsabilité insérée

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403b05

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

pour le manque à gagner, c'est-à-dire le dommage indirect, généré par l'avarie du moteur dont elle se reconnaissait responsable, la société Paxman avait nécessairement renoncé à se prévaloir de la clause

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a9

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

stipulée à l'article 12.1.1 est une clause limitative de responsabilité, qui agit sur le montant de la réparation en fixant un maximum possible de dommages-intérêts par le débiteur si sa faute contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854de

Appel

9 novembre 2000

9 novembre 2000

Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, en l'absence de déclaration de valeur et de toute faute lourde qui lui soit imputable, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité conforme

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59119

Cassation

7 février 1978

7 février 1978

D'UNE INDEMNITE DE 15.511 F ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE VOITURIER N'AVAIT PAS COMMIS EN L'ESPECE DE FAUTE LOURDE, DE NATURE A FAIRE ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42ca0

Cassation

22 février 1983

22 février 1983

DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE LE BAILLEUR EN CAS DE VOL

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f1d

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

une reconnaissance de sa responsabilité par le débiteur qui entendait seulement en limiter les conséquences, la cour d'appel, méconnaissant et dénaturant les termes clairs et précis de ce document, a

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6711fa9f7603bf88a1884559

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que l'article 14 du contrat comporte une clause limitative de responsabilité qui ne saurait s'appliquer.

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d246

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Attendu que la société Diebolt reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la grue intervenue entre elle et l'Eurl, transporteur et négociant en bois, alors, selon le moyen, que la clause

Source officielle
CC

comm

6137216ccd580146773f3a1c

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

le siège est ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée Comptoir de Déménagements et de Transit, CDT, dont le siège est ...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5b7c8005eb80ab945e7

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

subsidiaire, de condamner CNMT à la relever et garantir intégralement, à titre plus subsidiaire, de juger que les conditions générales de vente de PANALPINA sont opposables à AMADA SA, y compris la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

, En toute hypothèse, Confirmer le jugement entrepris, - dire et juger la clause limitative de responsabilité de la société Bolloré logistics figurant dans ses conditions générales opposable aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil ; ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur d'ordre une clause

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed412

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

Via France fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer intégralement le préjudice subi par les époux X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ceux-ci ayant eu connaissance de la clause

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d5

Cassation

9 juillet 1980

9 juillet 1980

DE RESPONSABILITE EUT FIGURE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

613721cdcd580146773f783a

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

que le défaut de traitement des bulletins étant pris en considération indépendamment de ses causes, sans exigence de circonstances extérieures à la volonté de la société du loto, l'application de la clause

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7c8

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

société Amengual a refusé de régler la facture qui lui était présentée et qu'elle a été assignée par la société AMP ; Attendu que la société AMP fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice d'une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc9

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

une faute lourde, + dire que son droit à indemnisation est intégral sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle limitative de responsabilité d'origine légale, en conséquence et en toutes

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88964cdc6046d47ba7d9c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et opposable le rapport Sgs, - débouté les parties de l'ensemble des demandes formulées l'encontre de la societé Id Numérique, - débouté la société Epson France de sa demande d'application de la clause

Source officielle

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