Cependant, dans ses écritures d'appel, la SCI soulevait l'incompétence du juge des référés au profit du juge de la procédure accélérée au fond, invoquant une clause statutaire reprenant les dispositions

prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en retenant que le périmètre des clauses

statutaires conçues par le groupe majoritaire ou modifiées par lui en cours de vie sociale, bien que l'intérêt général commande au contraire de respecter les clauses statutaires d'évaluation, la cour

[T] [I] pour cause de défaut de mise en oeuvre de la clause statutaire de conciliation préalable. Pour les motifs exposés ci-dessus, cette fin de non-recevoir a été rejetée.

Jean-Claude Z... C/ M. JEAN-MARIE A...

Z... ne remplissaient les conditions statutaires pour être éligibles aux fonctions d'administrateur, le premier n'ayant pas la qualité de chef d'entreprise, le second ayant perdu la qualité d'adhérent,

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

Enfin, il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social et que les clauses statutaires

remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui, malgré la clause

remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le syndicat qui, malgré la clause

Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle " ; Qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

l'assemblée générale poser toute question, la participation de l'associée exclue au vote démontre le respect du principe du contradictoire, l'absence d'abus de majorité, l'absence de nullité de la clause

commerce ; que le retrait qui met fin à l'engagement social sans obligation d'avoir à proposer un nouvel associé ne s'analyse pas comme une cession de droits sociaux ; qu'il n'est donc pas régi par les clauses

en dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Socotec, s'agissant des actions relevant du PEE et des parts du fonds B, que l'exposant ayant contesté la validité de la clause

lui aient été adressés , qu'il n'a bénéficié que de 15 minutes pour en prendre connaissance et les signer, que le rédacteur des parts sociales s'est contenté de la clause statutaire sans tenir compte

aucun texte en présence d'une prescription de l'action en annulation ; que seules les dispositions générales de l'article 1844-10 du Code civil trouvent encore s'appliquer, qui édictent que « toute clause

prétendant remplissant les conditions de l'article 10 ; Que l'article 11 des statuts en ce qu'il prévoit a cession obligatoire des parts de l'associé qui perd la qualité de salarié de la Sa Z... est une clause

instituée par l'accord interprofessionnel et le dispositif "substantiel" dont fait état le moyen; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit, en ce qu'il suppose l'analyse de la teneur des clauses

29 octobre 2010, la Cour de cassation a dégagé une méthode selon laquelle le conflit lié à des désignations en surnombre soit réglé de la façon suivante à savoir si cela est possible au regard des clauses