Ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, au cours de l'année pendant laquelle la salariée bénéficiait de la priorité de réembauche, de lui proposer l'un des postes de clerc de notaire disponibles

et vise de surcroît l'emploi des sommes ou valeurs dont les notaires sont constitués détenteurs par leurs clients; qu'en prétendant caractériser le détournement, au préjudice de l'office notarial,

X..., notaire à Mielan, en qualité de clerc, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois, avec possibilité d'un renouvellement dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris de

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de

X..., employé en qualité de clerc par M.

Elle a été prise en charge par Pôle Emploi et a retrouvé un emploi en qualité de notaire assistant le 13 mars 2018.

X..., engagé en qualité de clerc de notaire par M.

et, en conséquence, de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude qui disposent d'une formation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2002 en qualité de clerc de notaire par M. M... aux droits duquel vient M. Q....

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

Gelabert et Bellebeau ; qu'ainsi il en résulte que les dons faits à Cossa avaient un caractère secret vis à vis de Me X... qui, en revanche, évidemment n'ignorait pas les actes préparés par son principal clerc

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

de prêt, que la procuration du 2 avri12004 est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...

Z..., secrétaire, avait valablement représenté les époux Y... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement

X... qui avait expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude notariale

reçue le 1er mars 2006 par Maître Y..., notaire associé à Aix-en-Provence, contient mandat donné par les époux X...à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y..., notaire à Aix-en-Provence pouvant

Y..., secrétaire, avait valablement représenté les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une

juge d'instruction qu'il n'avait pu déterminer avec certitude leur exacte destination ni en particulier établir qu'elles avaient été perçues par X... aux termes de ses vérifications auprès tant du notaire

la possibilité de voir mis à sa disposition un notaire stagiaire, mesure étendue à compter de 1994 aux présidents des conseils régionaux ; qu'il était ainsi prévu que le président choisisse un notaire