AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7a8
8 avril 2025
8 avril 2025
Dès lors, l'employeur lui a proposé un positionnement en cohérence avec ses attributions correspondent au statut ouvrier niveau III position 1 coefficient 150, cette position s'accompagnant en plus d'une
Source officiellePage 11 sur 485
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la reclassification de Monsieur X... au poste d'ingénieur 2.3 coefficient 150 à compter seulement de la date de l'arrêt, et de ne pas lui avoir alloué
Source officielle