AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00905
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[F] et un coefficient 200, alors que l'exposant était au coefficient 220, avait été promu agent d'exploitation sans appel à candidature et en déduisant néanmoins que M.
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Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
constant que [P] [X] [R] a été embauché à compter du 1er août 1998 par contrat de travail à durée déterminée devenu à durée indéterminée à temps partiel en qualité de formateur niveau hiérarchique D1 coefficient
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