AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310359
24 juin 2021
24 juin 2021
/m2 ; - acte des 29 et 30 décembre 2014 : lots 236 et 237 à usage commercial d'une superficie chacun de 25,70 m2 (selon annexes a l'acte), 27 300 euros en valeur occupée, soit 663,91 ?
Source officiellePage 11 sur 193
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200062
13 janvier 2012
13 janvier 2012
X... la somme de 234 500 € ; ce dernier demande à la cour d'évaluer à 268 000 € l'indemnisation de ce prejudice tandis que la MAAF et M.
Source officielle