des sols "peuvent, en outre, 3° déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions ... 4° fixer pour chaque zone ... un ou des coefficients d'occupation des sols"

565 du 22 juillet 1987, que le permis attaqué a été validé en tant qu'il autorise l'édification d'une construction d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient

envisagé pour la zone dans laquelle se situe le lotissement, suffisaient à établir que le classement précédent aurait été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen tiré de ce que le coefficient

des sols de la ville de Paris, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus litigieux : Les possibilités maximales d'occupation du sol sont régies... par les dispositions des paragraphes UF 14-1-1

le couvert d'un permis de construire régulier qui faisait bénéficier la construction d'un coefficient d'occupation des sols de 0,75, supérieur à celui de 0,50 prévu pour les locaux à usage d'habitation

d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors-oeuvre susceptibles d'être construits par mètres carrés de sol" ; qu'aux termes de l'article UA.14 du plan d'occupation

l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que les notaires étaient responsables du préjudice subi par la société du fait de la "menace d'une amende de 29 554 000 francs pour dépassement du coefficient

des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de cet article, il ne peut autoriser le dépassement de ce ou ces coefficients que dans les cas prévus

délibérée ( ) de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient

Ainsi, le maire de Villette-de-Vienne n'a pas entaché la décision du 4 octobre 2018 d'une erreur de droit en calculant le coefficient d'occupation des sols du plan d'occupation des sols par rapport à la

de l'article UG 14 du règlement : "les constructions ne doivent pas correspondre à un coefficient d'occupation des sols supérieur à 0,50" ; que toutefois, l'article UG 15 dispose que n'est pas considérée

pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme aménageable pour l'habitation ou pour l'une des activités visées à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que le coefficient

d'occupation des sols au-delà de la limite fixée à l'article UR 14 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; que si l'article UR 15 de ce plan prévoit la possibilité d'autoriser des dépassements

prévu un coefficient d'occupation des sols ou une SHON quelconque, se bornant à prescrire en son article 14 une surface totale tant pour les constructions principales que pour les constructions annexes

des sols modifié de la ville de Bagneux, ramenant de 1 à 0,5 le coefficient d'occupation des sols applicable dans la zone où la construction projetée était située, était entré en vigueur le 10 avril 1989

de permis de construire : Considérant qu'il n'est pas contesté que le projet comportait un dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé par l'article UH 14-1-1 du règlement du plan d'occupation

Elle estime que le dépassement de surface de 15% devait être calculé sur le coefficient d'occupation des sols global et non sur le coefficient d'occupation des sols résiduel , de sorte que la SCI Val Moulin

C ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du dépassement du coefficient d'occupation des sols eu égard à l'inclusion irrégulière, dans la superficie à prendre en compte, d'une voie ouverte à la