CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 586 résultats pour « collèges électoraux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00913

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'alinéa 1er de ce texte dispose que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur

Source officielle

Page 11 sur 180

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, dont l'objet statutaire est suffisamment précis, représente uniquement les salariés qui votent dans les 2ème et 3ème collèges électoraux, soit les agents de maîtrise et les cadres, et qu'il n'a pas vocation

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308696_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308697_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Debrion

DTA_2301394_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301444_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836826

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa 1er ou, à défaut, en application de l'article L.423

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bf7

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01902

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

électoraux, alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité syndicale catégorielle est consacrée par la loi et qu'elle s'exprime au sein du collège électoral qui lui est propre ; qu'ayant constaté

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a40

Cassation

22 octobre 1984

22 octobre 1984

OBLIGATION DE RESIDENCE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LOI ET A RESTREINDRE LE DROIT A LA CANDIDATURE QUE L'ELECTEUR PEUT STRICTEMENT DEDUIRE DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LES COLLEGES

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f9

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS L'ETABLISSEMENT DE SOCHAUX-MONTBELIARD DE LA SOCIETE SOTRASI, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN INSTITUANT UNILATERALEMENT UN SEUL COLLEGE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766168

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

le collège A et les deux autres collèges d'électeurs violerait le principe d'égalité : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué, les membres du collège électoral A se prononcent au scrutin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031570492

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419308

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Jean-Philippe I..., Frédéric C...et Paul G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d71f

Cassation

5 mars 1965

5 mars 1965

EN AYANT DEMANDE L'ANNULATION EN RAISON DE CE QU'IL Y AVAIT ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QU'UN

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50766

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

DU PRSONNEL) QUI SE SONT DEROULEES LE JEUDI 25 NOVEMBRE 1982 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES

Source officielle
CC

civ2

60794c919ba5988459c460c2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 413-6 du Code de l'organisation judiciaire et 36 du décret du 3 août 1961 ; Attendu que le collège électoral pour l'élection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01905

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

de la délégation unique du personnel de l'ACVSC AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L2314-11 du Code du travail, « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00775

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

Source officielle