AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00913
20 septembre 2023
20 septembre 2023
L'alinéa 1er de ce texte dispose que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur
Source officiellePage 11 sur 180
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
, dont l'objet statutaire est suffisamment précis, représente uniquement les salariés qui votent dans les 2ème et 3ème collèges électoraux, soit les agents de maîtrise et les cadres, et qu'il n'a pas vocation
Source officielle