Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 29

—

I. - Collecte des effluents.

LEGIARTI000027669896

—

MODÈLE DE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes L'organisme garant soussigné : Aux conditions suivantes

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité par le deuxième alinéa de l'article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge définies à l'article D. 341

Article 13

—

-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte

Article L154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88

Code des impositions sur les biens et services

Le tiers collecteur est tenu, pour les sommes qu'il a collectées auprès du redevable et, le cas échéant, pour les formalités donnant lieu à l'imposition ou résultant de l'imposition qu'il a accomplies pour son propre compte ou pour le compte du redevable

Article 4

—

La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 300 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 2

—

fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article 6

—

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et / ou des ventes directes, par application du barème suivant : TAUX EN € / LITRE CAMPAGNE 2010-2011 CAMPAGNE 2011

Article Annexe 1

—

CATÉGORIE D'EXPLOITATION INDICE 2009 (1) Grandes cultures 115,2 Maraîchage et fleurs 139,4 Maraîchage 184,1 Viticulture 102,6 Vins de qualité 103,4 Autres vins 98,1 Arboriculture fruitière 107,1 Bovins 118,2 Bovins lait

Article Annexe III

—

. (*) Pour le lait de vache uniquement.

Article 10

—

Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie territoriales et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.

Article D224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

ou de cesser de la collecter ; d) De changer l'intervalle de temps de mesure ; e) De supprimer les données collectées ; 2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données

Article 6

—

Données relatives à la collecte et au traitement.

Article 4

—

Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement.

Article 2-1

—

II. - Au moyen des données collectées, la vitesse moyenne du véhicule entre les deux points est calculée et comparée à la vitesse maximale autorisée.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 54

Code rural (nouveau)

On entend par : a) " Station de quarantaine " : un établissement dans lequel sont isolés des animaux reproducteurs mâles destinés à produire du sperme au sein d'un centre de collecte et des animaux boute-en-train ; b) " Centre de collecte de sperme

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 38

Code de la santé publique

de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Article R543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des huiles

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

Lorsqu'il pourvoit à la gestion des déchets, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 541-10-6 pour assurer la collecte sans frais des huiles usagées auprès de tout détenteur, y compris des collectivités

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