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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 160
L341-4 II. - Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation
Article L314-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L812-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
Article R314-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.
Article R446-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
Article R446-12-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
Article R446-12-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
Article R446-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.
Article L446-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Article R311-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées en ligne.
Article R314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 64
La conclusion d'un contrat d'îlotage mentionné à l'article L. 314-11 doit être précédée de l'information du ministre chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acheteur de l'électricité produite par l'installation de production
Article D111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par l'article L. 111-38.
Article L111-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
de régulation de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Article L251 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Sous réserve du II de l'article L. 251 ZD, les articles L. 251 Y à L. 251 ZC s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends.
Article L812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article L131-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 85
La Commission de régulation de l'énergie peut concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1.
Article L134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique
Article 8
Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
Article R311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
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