relations de travail étaient régies jusqu'au 28 février 2017 par la convention collective nationale des télécommunications puis à partir du 1er mars 2017 par la convention collective nationale des commerces

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager s'est appliquée à la relation de travail.

CEDEX (51067) ; la S.A.R.L CONTACT DISTRIBUTION demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mars 1992, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans

; Vu, enregistré le 19 mars 2003, le mémoire en réplique présenté par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL fait valoir

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

La SAS AG3NCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 935100396 et exerce une activité de montage vidéo sous la forme de société par actions simplifiée.

il leur était alors adressé un courrier muni d'un coupon destiné à procéder au retrait de 2 lots (un lot de verres et une caisse à outils) et à vérifier si le numéro choisi était gagnant (matériel audiovisuel

termes de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel

30 décembre 2015 et le 31 mars 2016, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n°s 2015-371 et 2015-372 du 18 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

, comme il l'a fait par la décision attaquée, M.

(Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit : 1°/ de la société Edition presse audiovisuel (EPA), ... (6ème), 2°/ de

. ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-759 du 25 août 1992, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société d'exploitation

Rameix, avocat du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 1.

et notamment la vente par correspondance de logiciels et de matériels informatiques ou audiovisuels liés à la production et la distribution cinématographique, audiovisuelle et multimédia littéraire et

chambre, section A ARRÊT DU 14 MARS 2001 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23233 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen : 1° que l'incorporation d'un phonogramme du commerce sur la piste sonore d'un programme audiovisuel n'en réalise pas une reproduction mise à la disposition