Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022) et les productions, la société Tonh et Taing associés, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 18 avril 2017 auprès de la société

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce

qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique identique

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 13 novembre 1996) qu'ayant acquis, le 22 octobre 1992, le fonds de commerce

En l'espèce, la jonction est justifiée puisqu'il s'agit dans les procédures RG n° 25/3806 et n° 25/1576 des mêmes parties, de faits identiques et de la même affaire.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 2022), la société SRP Maussane, venant aux droits de la société Matteo, exploitant plusieurs fonds de commerce de restauration, a souscrit les 18 février

Examen des moyens Sur les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes moyens, des pourvois n° S 23-13.608 et T 23-13.609, rédigés en termes identiques, réunis 9.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2022) et les productions, la société Canailles food, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

le moyen unique de cassation, proposé pour les sociétés Cegetel et SFR, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce

Mais sur le premier et le second moyens, pris en leurs troisièmes branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 3. MM.

C..., rédigés en des termes identiques, réunis Sur les moyens, ci-après annexés 3.

aux droits de laquelle est venue la société SGPH, aux motifs que la première avait consenti à la seconde un bail dont le loyer n'aurait pas été conforme à la valeur locative du bien, sans rechercher, comme

pouvaient être invoqués par la société de droit des îles Caïmans SICL, que les liquidateurs de cette société avaient une mission identique à celle accordée par le code de commerce français au liquidateur

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce

La société Le Phoenix a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 5.

au Japon, puis en France entre juin et septembre 1990 et qui a fait l'objet d'une campagne publicitaire; qu'elle a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Valdis qui exerce le commerce

à celle des effets de commerce et doivent donc être garanties par la garantie donnée par les cautions concernant les effets impayés" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher

de la société Bidegain ; Attendu que pour accueillir la demande de cette société, l'arrêt retient que l'ensemble des factures dont le paiement est réclamé (à l'exception de la première) comportent comme