clause de non-rétablissement a été modifiée, la distance minimale étant ramenée à 980 mètres ; que les époux A... ayant constitué une société Aux Jardins de Provence, qui a fait l'acquisition d'un commerce

1693 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode, qui exploitait un fonds de commerce

de fleurs situé dans une galerie commerciale à Rennes ; qu'il était prévu que les preneurs ne pourraient, après l'expiration du contrat, s'intéresser, soit à titre personnel, soit comme salariés, à un

portant sur des produits limitativement énumérés, il s'interdit par le fait même de concurrencer directement le commerce de son locataire, en exploitant dans le même immeuble un commerce identique ou

simple associé commanditaire, dans un commerce identique à celui vendu, pendant une durée de 15 ans à compter de ce jour, et dans un rayon de 50 km à vol d'oiseau du siège actuel du fond faisant l'objet

Y... et à Mme X..., un bail pour des locaux à usage commercial en s'interdisant de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur

G... pouvaient se prévaloir d'une clause de non-concurrence insérée dans tous les actes de vente passés avec les acquéreurs d'emplacement dans le centre, limitant à deux le nombre de commerces identiques

société locataire ne démontre pas que les bailleurs ont manqué à leur obligation de délivrance, la cour d'appel a retenu qu'elle exploitait le local litigieux conformément à sa destination, qu'un commerce

, et en ce que ces décisions engendrent une baisse de sa fréquentation et de son attractivité, dans une zone comportant un nombre important de commerces identiques, d'autre part, à sa situation financière

Georges X... fait également grief à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le bail de locaux commerciaux, qui ne constitue pas un acte de commerce, n'était pas

réparer le préjudice résultant des frais engendrés par le non renouvellement du bail, n'est pas subordonnée à l'acquisition par le locataire d'un fonds de commerce identique ou semblable à celui précédemment

situé à Marcoing puis à Cambrai ; que le contrat de vente contenait une clause de non rétablissement par laquelle les vendeurs s'interdisaient d'exploiter un fonds de commerce identique dans un rayon

Entreprises, a demandé la condamnation de cette dernière pour concurrence déloyale et inexécution du contrat de location aux motifs que la société bailleresse avait ouvert un commerce similaire et multiplié

IL A OUVERT DANS LA MEME LOCALITE ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA BOUTIQUE DE Z..., UNE BOUCHERIE "KASCHER" PORTANT EGALEMENT L'ENSEIGNE "AU MIEUX SERVI"; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE COMME

ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI, CONSTATANT QUE LA CESSATION DU BAIL ETAIT IMPUTABLE AUX PROPRIETAIRES, DECLARENT QUE X...ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL, D'EXPLOITER UN COMMERCE

; 2°/ que l'universalité du fonds de commerce ne fait pas obstacle à la présence de deux fonds de commerce identiques au sein des même locaux; qu'en excluant qu'un fonds de commerce appartenant à la

Il s'interdit également de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce identique à celui du preneur » ; que selon les appelants, la clause de non-concurrence

, le preneur s'interdit de fonder, acquérir, prendre à bail un fonds de commerce de même nature que celui présentement loué, intervenir en société, même au titre de commanditaire, s'intéresser comme gérant