jugeant que la société GMF n'avait pas manqué à ses obligations en n'informant pas ses distributeurs de la décision définitive du groupe General Motors, dès 2008, d'abandonner la marque et le réseau SAAB

activité commerciale effective ne sont pas probants ; que notamment le compte de résultat prévisionnel n'est ni daté, ni signé ; qu'il n'est produit aucune pièce comptable, aucun contrat de location,

sa montre Sili Forever à compter de février 2007 ; qu'or aucun élément produit lors de l'enquête ou à l'audience ne démontre de manière certaine la commercialisation de ce modèle en 2007 ; que l'avenant

correctionnelle, en date du 15 septembre 1992 qui, pour infraction à la loi du 24 juin 1928, l'a condamné à30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

à flot, sans se soucier de la possibilité de commercialiser effectivement et rapidement les automates achetés; qu'il s'était révélé dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu

de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[C], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence dans la sélection du produit DTD et dans la conception du produit GSH 2010, l'a assignée, ainsi

par lequel le cédant de la marque a concédé à un distributeur le droit exclusif de distribuer les produits commercialisés sous cette marque sur un territoire donné pour une durée déterminée ; qu'en l'espèce

Les opérations ont révélé que ces deux sociétés vendaient des produits revêtus de ses marques, fournis par la société Universal Jobber, grossiste revendeur, laquelle indiquait s'être approvisionnée auprès

marque Apple" des caractéristiques des produits de la marque Apple", de leur positionnement haut de gamme, de la notoriété de la marque et de la fidélité de la clientèle à la marque, sans procéder à la

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 459 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

2006, qui, pour banqueroute et défaut de réunion des assemblées générales, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit

affaires, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque

que le fournisseur guinéen des lots de crevettes congelées en avait facturé la totalité à la société espagnole Montoliu qui n'en avait revendu qu'une partie à la société Diamon, qu'il n'y avait pas eu

Ce contrat conférait à la société Ovalis le droit exclusif d'utiliser la marque « [Localité 1] » pour la commercialisation de produits tels que les 'ufs de poule.

justifier une mise en cause en de tels termes de sa probité professionnelle; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la preuve de la vérité "de ces allégations sur la qualité des produits vendus

D... du chef d'abus de faiblesse et de blanchiment du produit d'un abus de faiblesse à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction d'exercer une profession commerciale de nettoyage

Que dans ces conditions, ces manquements graves et répétés antérieurs aux fautes relevées dans l'exécution postérieure du mandat justifient que la résiliation du contrat d'agent commercial soit imputée

Chochana, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui, pour contrefaçon de marque et infractions au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement