La commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté le 27 novembre 2017, le recours de M. [L] [C] contre cette décision. M.

départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations aux parties de se présenter devant la commission ; que, dès lors, la Commission départementale des handicapés

rejetant sa demande de classement comme travailleur handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés d'Ille-et-Vilaine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision

Abderrahame X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 7 janvier 1988, par laquelle la commission départementale des handicapés des Hauts-de-Seine a

l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre l'opération aux droits de mutation prévus par l'article 720 du Code général des impôts ; que la société Scher a demandé la saisine de la commission

engagement n'ayant pas été tenu, elle s'est vu notifier un redressement ; qu'elle a demandé, le 9 août 1989, par pli recommandé arrivé à destination le 17 août 1989, que soit saisie du litige la "commission

mutation de droit commun augmentés d'un droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G quinquies du code général des impôts ; que le 8 juillet 1999, la société OPR a demandé la saisine de la commission

LE 20 FEVRIER 1980, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER SANS L'ANALYSE A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition ne fait obligation à une commission départementale d'aménagement foncier d'entendre les héritiers de l'un des propriétaires

X... a contesté les redressements et a saisi la Commission départementale des impôts directs ; qu'une seconde vérification a été entreprise le 9 mai 1994 qui a donné lieu également aux notifications de

MOULAI, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision, en date du 13 décembre 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés du Rhône a rejeté sa demande

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 24 avril 1985, pour laquelle la commission départementale des handicapés de la Mayenne a confirmé la décision

parcelles appartenant à la requérante, celle-ci a adressé le 30 mars 1979 au président de la commission départementale une lettre par laquelle elle déclarait faire "tierce opposition" aux décisions de

quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de renouvellement du bail avec un nouveau loyer ; qu'après avoir saisi la commission

afférentes à divers emplois réservés, la commission départementale des handicapés de la Loire-Atlantique, après avoir jugé que, compte tenu de son handicap, M.

La commission départementale de conciliation a retenu une décote de 10 % pour illiquidité des actifs et une décote de 10 % pour illiquidité des titres. 3.

francs ; qu'après les observations de Mme Y..., cette valeur a été ramenée à 4 600 000 francs en ce qui concerne la carrière, les autres terrains étant estimés à 10 000 francs l'hectare ; que la commission

X... a reçu, le jeudi 22 juin 1978, une convocation pour la séance de la commission départementale du mardi 3 juillet 1978 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir que le délai de dix jours francs, prévu

X..., A, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ECRITE, ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LORS DE SA SEANCE DU 30 JUILLET 1974 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LA DELEGATION