Codes de loi français
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80 696 résultats pour « commission des communautés européennes saisie d'une plainte »
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Article ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Article ANNEXE
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMÉDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Article R5534-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
Article R123-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.
Article L6734-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88
Les règles en vigueur en métropole en vertu, d'une part, du chapitre III du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet
Article A123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif
Article R211-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 03
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 de façon temporaire
Article D47-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsqu'il émet une décision d'enquête européenne tendant à la saisie d'éléments de preuve, le magistrat précise dans la décision :
Article R4233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente
Article 42
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Lorsqu'un projet relève de plusieurs maîtres d'ouvrage, la commission est saisie conjointement par ceux-ci ; II.
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Article R4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation
Article D344-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82
enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
Article R341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire
Article 6
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
Article 7
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie
Article 12-1
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la
Article L421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84
établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
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