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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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15 992 résultats pour « commission paritaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :

Article 5

—

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article 48

—

Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Article 15

—

La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R282-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article R272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :

Article 2

—

La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions

Article 1

—

l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions

Article 9

—

Si le greffier stagiaire n'a pas donné satisfaction à l'issue de la formation professionnelle initiale, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint émet un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

paritaire nationale.

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication

Article 4

—

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article 57

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions paritaires.

Article 1

—

Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

Article 5

—

Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.

Article 2

—

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Article 3

—

La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :

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