après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté

. ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation et du partage de leur communauté ; Attendu que M.

X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée

. ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué au mari la gestion du fonds de commerce dépendant de la communauté, jusqu'à la liquidation de celle-ci, d'une part

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal

ses derniers errements alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2208, alinéa 1, du code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985, l'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté

X... d'affirmer, sans preuve, que le fruit de la vente de ce bien aurait été versé sur un compte de communauté" ; qu'en se contentant pour débouter Mme Z... de sa demande, d'affirmer que "cette somme avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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