alléguée ni établi que celle-ci serait imputable à une insuffisance professionnelle du salarié a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la comparaison

judiciaire, alors « que l'état de cessation des paiements, qui seul peut justifier l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ensuite de la résolution du plan, résulte d'une comparaison

à produire de mémoire, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et n'a pas motivé sa décision de ce chef ; 38) que les juges du fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison

à produire de mémoire, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et n'a pas motivé sa décision de ce chef ; 38) que les juges du fond ont refusé de prendre en compte comme élément de comparaison

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir renvoyé les parties à faire leurs comptes sur les rappels de rémunération sur les bases suivantes : le salaire à retenir pour établir la comparaison

rupture du contrat ; alors, qu'enfin, l'une et l'autre des parties dans le cours de l'expertise avaient exprimé leur accord pour que l'expert se détermine à partir de sondages, de moyennes, et de comparaisons

que celle-ci n'énonce pas, et a violé l'article 5 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant par ce seul motif de caractère général, sans se livrer à un examen particulier et à une comparaison

conventions et des accords collectifs, les dispositions plus favorables aux salariés doivent s'appliquer, ce caractère s'appréciant de façon globale pour l'ensemble des intéressés et étant fondé sur une comparaison

Le prix du m² de l'immeuble de comparaison avait été fixé à 2 051 €, alors que l'immeuble objet de la donation a été évalué à 660 € le m².

du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison

du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison

du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale, au salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du « salaire de comparaison

membres s'étaient appuyés pour réduire la valeur vénale notifiée, à savoir l'état de vétusté et les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, et qu'en ne citant pas d'autres termes de comparaison

décharge des impositions litigieuses et des pénalités ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le redressement est suffisamment motivé dès lors qu'il mentionne dix termes de comparaison

de leur rémunération ; que les comparaisons établies étaient partiellement faussées dans la mesure où la plupart des autres salariés avaient bénéficié de promotions à un coefficient supérieur dans

importante sur l'appréciation du juge, créant un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en statuant au vu de ses conclusions, et en se référant à deux des termes de comparaison

code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans se déterminer sur les seules allégations du salarié, que la comparaison

X... qui justifiait d'un chiffre d'affaires régulier et constant ; que la comparaison faite par la société Citroën entre les résultats individuels de M.