vendeur ou, s’il y a lieu, du conditionneur et de l’importateur ; b) Le nom de l’espèce et, pour les semences de prébase, les semences de base et les semences certifiées, le nom de la variété tel qu’il figure au catalogue officiel des espèces et variétés

Article 14

—

activités régies par le présent arrêté de contracter les assurances nécessaires pour garantir : a) Leur responsabilité civile et celle de toutes personnes employées par eux ou participant à la direction et à l'animation des activités ; b) Les dommages causés

Article D446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.

Article L155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.

Article 4

—

Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes : L'intensité nominale ; La tension nominale ; Le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ; La référence du modèle.

Article L372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55

Code de commerce

L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.

Article 12

—

III. - Les marques sont choisies dans des séries spécialement désignées à cet effet par l'autorité technique. Ces marques peuvent être réutilisées sur différents aéronefs en tant que de besoin.

Article 62

—

dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître la comparaison

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 88

Code de l'éducation

à 50 000 euros ; b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés.

Article 8

—

L'organisation des parcours de formation s'appuie sur l'acquisition de crédits européens qui vise à faciliter la comparaison des formations et la mobilité des étudiants.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

Article 7

—

apparent des locaux de travail : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers les obligations suivantes : se servir des divers vêtements de travail et autres effets de travail mis gratuitement à leur disposition ; utiliser

Article 3

—

. ; - dossier industriel ; d) A moins que les conditions techniques notifiées prévoient d'autres dispositions, marquer de façon permanente et lisible sur chaque équipement, dans la mesure où cela est possible, les informations suivantes : - le nom et

Article ANNEXE I

—

(ANNEXE XX DE L'ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 1984) Certificat de conformité d'un véhicule d'occasion de catégorie internationale M 1 ou N 1 conforme à un type national et importé d'un pays tiers à la France Je soussigné (nom, prénom) :, constructeur ou représentant

Article ANNEXE VIII

—

(nom et prénoms) atteste que la structure de protection : - en cas de retournement (1) - contre les chutes d'objets (1) 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.

Article R162-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé

Article L643-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code rural (nouveau)

indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque

Article R162-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

-Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie, sur prescription médicale, que si elles sont inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur

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