à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

correctionnelles des cours d'appel doivent être rendues après que les trois magistrats du siège ayant instruit la cause en ont délibéré ; qu'en ne précisant pas que la composition de la Cour lors du

Henri, contre l'arrêt n° 573 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, d'une part, que la cour d'appel était composée, à l'audience des

Pottier, conseiller siégeant en qualité de président, et de Mmes Rézaire-Loupec et Boury ; qu'à l'audience du 7 avril 2003, à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite cour d'appel était composée de M.

       S'agissant par ailleurs du moyen de cassation pris de la composition de la cour d'appel de Grenoble, la Cour de cassation considéra qu'«il n'importe qu'un juge de la chambre

la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

d'appel composée notamment de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Véronique BOST, conseillère,

Grimaldi et Vernier ; Qu'en cet état, il n'est pas justifié que la composition de la cour d'appel ait été régulière ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

d'appel était composée de M.

la cour d'appel, composition qui se trouve manifestement erronée telle que portée dans le chapeau de l'arrêt relatif aux débats et à la participation au délibéré qui n'ont pas pu et à l'évidence même,

X..., en responsabilité et en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel suivante

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui après annulation du jugement rejetant sa requête en rectification d'erreur matérielle

Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition

rendu ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats en audience publique, de Mme Philiponet, présidente de chambre, de Mme Cuenin et de M.