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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2305703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204849_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404491_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405217_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300617_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303358_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9./ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402975_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle15ème chambre
DTA_2210640_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2308554_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2303551_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - il a fait l'objet d'une procédure de composition pénale, qui éteint l'action publique, de telle sorte que la mesure administrative de suspension est non avenue en vertu de l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408227_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... se prévaut de ces dispositions en soutenant qu’il a fait l’objet d’une composition pénale de la déléguée du procureur de la République de Versailles qui l’a enjoint à suivre à ses frais un stage de
Source officielle10ème chambre
DTA_2300075_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleJuge unique
DTA_2500447_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303341_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2204821_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A... se prévaut de l’absence de mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et des compositions pénales dont ont fait l’objet ces faits, il ne conteste pour autant pas s’en être rendu coupable et
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2502036_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’a jamais été destinataire du procès-verbal de composition pénale l’avertissant d’un retrait de points lié à cette infraction.
Source officiellePage 11 sur 4982