n'y avait pas eu surfacturation, ni factures fictives, et que la valorisation des encours de production comprenait des études préalables, dont il était admis en comptabilité qu'elles pussent y figurer

X... faisait valoir que la position débitrice de son compte courant d'associé au sein de la société Induct SAS résultait d'une simple erreur d'écriture commise par le comptable de cette société, M.

absence de comptabilisation dans les écritures comptables de la société sur les exercices 2019 et 2020, et que l’examen de comptabilité de la société requérante a permis de constater que l’encaissement

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, Mme Luc, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de

société vérifiée qu'elle a elle-même comptabilisé ce poste dans son activité " restaurant " ainsi qu'il ressort de l'analyse des comptes susvisés.

société vérifiée qu'elle a elle-même comptabilisé ce poste dans son activité " restaurant " ainsi qu'il ressort de l'analyse des comptes susvisés.

, permettaient d'établir un état de présence trimestrielle pour chaque administrateur; que les prévenus bénéficiaient d'une procédure différente; qu'à compter du 1er janvier 1986, Michel X... produisait

A compter de 1981, elle a eu également en charge les écritures comptables et une partie du secrétariat de la société [...], laquelle a le même représentant légal que la société [...]. 2.

n'a commencé à courir qu'à compter de la remise des copies des fichiers des écritures comptables, le 29 avril 2014.

doute, Salomon Y..., organisateur d'un système de blanchiment de fonds prélevés sur diverses sociétés (soft Company, Integration Telecom Software, Leader Consultant Service) pour être encaissés sur un compte

commerciale, mais c'est à la condition que le contribuable tienne sa comptabilité suivant les usages du commerce et ait opté pour ce régime; qu'en l'espèce la vérification de la comptabilité montre que

du suivi des comptes clients lesquels se révélaient non fiables et impactaient toute la comptabilité.

Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

impossible la mise en oeuvre de cette garantie, la société cessionnaire a ultérieurement consenti à y renoncer ; que cette société a demandé en justice la condamnation des cédants à lui payer la différence

prix sous déduction du passif tel qu'il était fixé au 8 juin précédent, une clause prévoyant que le notaire devait établir avant le 30 septembre 1997, l'acte constatant le prix définitif à partir des comptes

et juridiques lui permettant de respecter la réglementation ; que, d'autre part, contrairement à l'appréciation faite par le tribunal, l'existence d'une comptabilité complète et probante dont l'examen