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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

613725cdcd58014677420a2e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

clients et traitées comptablement différemment des autres dossiers de l'étude ; que les comptes "client séquestre" de 1 872 763,70 francs et "BNP séquestre" de 1 503 837,94 francs apparaissant sur la

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CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

de l'arrêt que celui-ci avait pour conséquence, d'une part, la suppression de deux postes dans le service de comptabilité dont celui de chef comptable, d'autre part, la formation de deux salariés dudit

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cr

61372638cd58014677423e0a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

(pièces n° 8a et 8 b) ; que le règlement de ces deux factures est comptabilisé par la société civile professionnelle de Chambrun et associés sur un compte de tiers numéro 9200093 (pièce n° 6a) ; que

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cr

61372638cd58014677423e0b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

(pièces n° 8a et 8 b) ; que le règlement de ces deux factures est comptabilisé par la société civile professionnelle de Chambrun et associés sur un compte de tiers numéro 9200093 (pièce n° 6a) ; que le

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cr

61372635cd58014677423c97

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pas contesté avoir perçu des paiements en espèces ; qu'il n'est pas trop hardi de supposer que tous ceux-ci ne sont pas entrés en comptabilité pour des raisons sûrement fiscales ; que la différence comptable

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cr

61372608cd580146774226db

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

, avec une insuffisance de TVA de 523 777 francs ; qu'il est vain de reprocher au comptable, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'année 2010, entraînera par identité de motifs la cassation du chef ayant débouté le comité de sa demande tendant à ce que les indemnités de rupture comptabilisées sur le compte 671 du plan comptable

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects

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cr

613725c2cd580146774204c8

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

tous les documents comptables du Comité inter-entreprises et la société Miflex et entendu tant le président directeur général et Sandrine Berger, nouvelle trésorière du Comité d'entreprise, devait conclure

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cr

ès relaxe du prévenu dans la procédure suiviec/Patrick A

61372588cd5801467741e894

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

puis annulées par des avoirs ; l'anomalie, soulevée en septembre au retour des congés du comptable, a donné lieu à l'émission par Vergnaud, d'un chèque de 4 000 francs et la prise en compte de notes

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

par ailleurs, c'est-à-dire notamment pour ce qui concerne la comptabilisation des droits d'auteur sur factures non encaissées ; qu'en affirmant néanmoins que l'établissement de la situation comptable

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cr

613725f3cd58014677421c63

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

(que) sur le fond, ... le prévenu conclut à sa relaxe au motif que l'entreprise avait un comptable et un commissaire aux comptes chargé de surveiller les comptes, que ce dernier n'a pas fait usage de son

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cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

comptes que le compte prélèvement, qui auraient dû transiter par le compte de produits ; que la manoeuvre comptable a donc consisté à ne pas comptabiliser certains prélèvements en produits de l'étude

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

fiscal, environ la moitié des adhérents, ont en général un expert-comptable qui vise leur comptabilité ; que ceux qui n'ont pas d'expert-comptable tiennent eux-mêmes leur comptabilité et la transmettent

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613725d8cd58014677420f43

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

des sociétés du groupe Bussoz ; "aux motifs qu'en dépit des multiples demandes effectuées sans succès auprès du prévenu par l'expert-comptable Vigne par Me Y... de l'examen de la comptabilité des

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00640

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comté qu'ils établissent en quoi la mise à disposition de salariés qualifiés en comptabilité dans le cadre d'une entreprise de travail à temps

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cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

en 1991, et qui n'avaient pas été comptabilisés au débit du compte de Charly X..., ni en 1991 ni en 1992 ; que notamment le compte de Charly X... avait été anormalement crédité de 400 000 francs en 1991

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é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

. ; qu'il résulte du rapport de vérification de la comptabilité de la société KBM comme de l'attestation du comptable Y... que Bernard X... ne saurait se disculper de sa négligence au cours de l'année

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6137248dcd58014677416733

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

(les consorts Y...) ainsi que le montant du solde créditeur du compte courant dont Mme Y... était titulaire dans les livres comptables de la société Z... ; que l'acte de cession de parts comportait une

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613725e4cd5801467742152d

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

pour tous les mouvements financiers et qui sert de base à la centralisation informatique n'est pas tenu au jour le jour et ne fait pas de distinction entre les différents comptes de trésorerie, compte

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