, accomplissant ainsi des actes de nature commerciale. 7.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rapidocolor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions

des programmes immobiliers pour plusieurs groupes ; qu'au contraire depuis sa création, elle a toujours limité son activité à la commercialisation des seuls programmes immobiliers de la société SOFI OUEST

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société S'Nature, titulaire

Z..., les conclusions de M.

Par ailleurs, elle est demeurée, à l'issue du préavis de résiliation du contrat de concession Renault, distributeur de la marque Dacia et pouvait par ailleurs commercialiser des véhicules d'autres marques

d'un bail mixte à usage commercial et d'habitation, soumis au statut des baux commerciaux, signifie qu'une partie des locaux est affectée à un usage d'habitation et, partant, ne peut priver le bailleur

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions d'appel que le service commercial de la société n'était pas structuré puisqu'il ne reposait que

Il en déduit que la relation commerciale entre les sociétés Lampert et ENI n'était pas « établie » au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2019), la société Sysoft, immatriculée le 9 mars 1987, qui avait notamment une activité de conseil en informatique, de conception et commercialisation de logiciels

de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

X..., de Me Barbey, avocat de la société Angora, les conclusions de M.

Y... : Il convient de relever à titre préliminaire que la moitié des développements contenus dans les conclusions de M.

X..., de Me Odent, avocat de la société Mors, les conclusions de M.

, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur

, d'assistance et de commercialisation d'un programme immobilier, par exemple dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière ; que la seule participation du mandataire commercialisateur