Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une

. ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction rédigé par le conseil du syndicat

consentement des parties, et signé par l'autorité compétente de l'Agence, d'autre part, son objet est licite, en outre, il n'emporte pas de libéralité de la part de la personne publique, contient des concessions

de la lettre de licenciement ; que l'existence de la transaction est subordonnée à l'exigence de concessions réciproques ; qu'au moment de la conclusion de la transaction, la concession doit être effective

transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions

[M] [G] de ce qu'il sollicite de la cour qu'elle statue au fond, -dire nulle la transaction en l'absence de concession réciproque au préjudice de M.

d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du même code ; 2°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'accord du 19 janvier 2004 comporte des concessions réciproques et vaut transaction, et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'il

réciproques ; que le salarié avait fait valoir que tel n'était pas le cas ; qu'en se bornant à affirmer que la transaction comportait des concessions réciproques, sans motiver sa décision et dire en quoi

[J] constituait une transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par

ET A LA SOCIETE NOUVELEC ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET NE REGLE QUE LES DIFFERENDS

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord signé par les deux parties le 26 juillet 2024 prévoyant en substance, au titre des concessions réciproques ce qui sera ci-après exposé.

cadre d'une procédure judiciaire dès lors que, même s'il apparaît très nettement inférieur, ledit montant ne revêt pas un caractère symbolique excluant un caractère sérieux quant à l'importance de la concession

et suivants du Code civil, décider que cette circonstance n'était pas de nature à vicier son consentement, et alors, d'autre part, que la validité d'une transaction implique qu'elle contienne des concessions

règles relatives au licenciement et que, d'autre part, une transaction ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions

de procédure civile ; Vu l’absence de constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une