LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions

paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'en l'absence de concessions

réciproques mais que l'ex-mari apparaît être le seul et unique gagnant; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée ; et alors, d'autre part, que la transaction intervenue le 13 octobre 1989 n'était pas valable à défaut de discussions antérieures et de concessions

En outre, la cause d'une transaction se trouve dans les concessions réciproques des parties de sorte que l'omission de cette simple formalité de publicité ne peut avoir pour effet de la supprimer, la transaction

réciproques, lesquelles s'apprécient au moment où la transaction est conclue ; que la concession doit être effective et pouvoir être appréciable, sans exiger une proportionnalité des concessions réciproques

consenties par l'employeur ont un caractère dérisoire ; Attendu cependant que si, pour déterminer si les concessions réciproques des parties à une transaction sont réelles, le juge peut restituer aux

incapacité d'exercice ou d'un vice de forme ; qu'en effet il prétend que la transaction est intervenue alors que la rupture ne lui avait pas été notifiée dans les formes légales et qu'il n'y avait pas concessions

Une transaction, au sens de ce texte, implique l'existence de concessions réciproques des parties. 6.

réciproques , l'arrêt retient que, si l'accord conclu le 28 juillet 2015, intitulé par les parties elles-mêmes comme un accord transactionnel, constitue une transaction, aucune concession réciproque ne

de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces

de concessions réciproques en fonction des propositions de l'expert de l'assureur et non pas en fonction des prétentions des parties, non précisées, a violé l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'une

réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en décidant que le protocole du 19 février 1996 ne pouvait être qualifié de transaction, dès lors qu'il ne comportait pas de concessions réciproques

réciproques, que toute transaction implique nécessairement l'existence de concessions réciproques des parties et qu'il n'y a pas de transaction valable si une partie abandonne ses droits pour une contrepartie

[E] [I] et Mme [O] ont opposé la nullité du protocole en l'absence de concessions réciproques, invoqué une clause léonine et contesté leur insolvabilité.

, l'existence de concessions réciproques conditionnant la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel,

réciproques ; qu'en écartant l'application du protocole d'accord au motif général qu'il ne fait pas état de concessions réciproques sans cependant énoncer les éléments qui lui auraient permis d'en

X... et la société Hauterive Saint-James comportait des concessions réciproques, réelles et appréciables, la cour d'appel a notamment relevé que l'employeur acceptait de dispenser le salarié de l'exécution

DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions