rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

que ce délai de deux mois ne peut commencer à courir que si la date apposée sur le reçu est certaine ; qu'à défaut d'une date certaine, aucune forclusion n'est encourue ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

obligation de résultat dans l'exécution de sa mission de certification, qui procède à des premiers essais sur une machine et valide le prototype qui lui est présenté sur la base d'une interprétation erronée

société Banque patrimoine et immobilier (la banque) a consenti à la société RR (l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, de Me Le PRADO, de Me D... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

a versé directement certaines indemnités journalières à l'employeur qui les a reversées à l'appelant ; - les montants mentionnés par l'appelant dans les tableaux présentés en page 6 et 7 de ses conclusions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait expressément fait valoir dans ses conclusions d'appel que M.

de la prévenue, au motif erroné de la non-comparution de celle-ci, l'arrêt, néanmoins, n'encourt pas la censure, dès lors que, pour déclarer la prévenue coupable, il se fonde sur les déclarations de deux

Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions

des parties ; qu'en l'espèce, la société MJ informatique avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que "le dirigeant de MJ informatique est fondé à demander cette réévaluation à un tel niveau (35

de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Yvonne A..., les conclusions

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés

dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés

Faisant valoir que la télécopie du 19 septembre 2011 constituait le contrat de prêt et ne mentionnait pas le taux effectif global et que celui stipulé dans l'acte établi le 3 octobre 2011 était erroné,

erreur, contrairement à ce que soutient l'assuré, ne délimite pas l'objet du litige, dès lors que la [9] a rejeté la contestation de l'intéressé et confirmé la décision de la caisse fondée sur les conclusions

déduction des sommes déjà perçues (non précisées), et la référence aux taux horaire du SMIC depuis la date d'embauche ; Attendu qu'il apparaît que les calculs effectués par MME N... en page 13 de ses conclusions

PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

déposées le 6 juin 2003 et rejeté la pièce n° 50 qui y était annexée, alors, selon le moyen, que, par ses conclusions du 10 juin 2003 la banque demandait uniquement l'irrecevabilité des moyens proposés