les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; qu'en raison du caractère subsidiaire de

ou ses ayants droit d'agir contre l'employeur en cas d'accident du travail non causé par une faute inexcusable commise par l'employeur (motif n° 16), - le plafonnement de la majoration de l'indemnité

à la victime ou à ses ayants droit.

ET UN AUTRE DE LEURS ENFANTS BLESSES, ET CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX VICTIMES OU A LEURS AYANTS DROIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE STATUANT DANS LE CADRE

X... a été déclaré coupable d'homicide involontaire et défaut de maîtrise du véhicule, et, sur l'action civile, a été condamné à payer diverses sommes aux ayants droit de la victime en réparation de leur

Il fait valoir : - qu'il est subrogé , à due concurrence des sommes versées , dans les droits des victimes vis à vis du responsable du dommage, - qu'ayant indemnisé les ayants droit de Mr [K] , il est

(les consorts X...), ayants droit de Raphaël X..., ont attrait l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de l'indemnité transactionnelle proposée avant le décès ; Sur le premier moyen

de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé

été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration

aux ayants droit de cette victime ; qu'ayant ultérieurement appris que M.

PAR APPLICATION DUDIT DECRET; QUE L'ORGANISME ASSUREUR EST TENU DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR CE DECRET; QU'IL EST ADMIS DE PLEIN DROIT

de primes à compter du 1er juillet 2009, - de CONDAMNER [U] [X] à lui rembourser la somme de 62 000 € correspondant aux indemnités allouées aux ayants-droit de Monsieur [G] [W] par le jugement prononcé

à indemnisation des ayants droit de Stéphane A..., - dire la décision à intervenir commune et opposable au Fonds de Garantie, Vu les conclusions déposées par Madame Gisèle A...

II. - Le Fonds de Garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé

Elle conclut, en conséquence, que ses ayants droit doivent être indemnisés en totalité par Georgette X..., impliquée dans l'accident.

Y... et la société Matmut à indemniser les ayants-droit d'Olivier Z... des frais d'obsèques et de leur préjudice moral, alloué, au titre du préjudice économique résultant du décès, une provision à Mme

qui contribue à indemniser pour partie le préjudice subi par les ayants droit de la victime doit être déduite de l'indemnité mise à la charge du tiers ; qu'en refusant cette déduction, l'arrêt attaqué

D’après les experts, les collatéraux de la victime n’avaient pas droit à une indemnisation pour dommage matériel. 9.

l'indemnité allouée à la victime en cas de nullité du contrat, l'opposabilité de la nullité à la victime n'étant pas discutée par le FGAO ; que par ces motifs substitués, la cour d'appel rejette la demande