la victime pour le compte de qui il appartiendra ; qu'en infirmant le jugement qui condamnait la société Abeille à indemniser les victimes et en déchargeant la société Abeille de toute obligation d'indemnisation

« que le FGAO paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; que si la victime

, en cas d'accident mortel, le recours des tiers-payeurs qui ont versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce, pour chacun de ces ayants droit, que dans la limite de la part d'indemnité

par [H] [T] et condamner la société Bessard piscines et son assureur à indemniser ce préjudice à ses ayants droit qui agissaient devant elle es qualités à cet effet, la cour d'appel a violé l'article

, particulièrement en ne l'avisant pas de ce qu'elle avait indemnisé les ayants droit de la victime et de ce qu'elle disposait d'un délai de quatre mois pour lui adresser sa créance, la cour d'appel, qui

droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice, autre que personnel, subi par ces ayants droit ;

que le préjudice des ayants droit d'une victime doit être réparé intégralement ; que la cour d'appel devait évaluer le dommage économique de Mme Y... ; qu'en se fondant sur le fait que l'avantage d'un

[D] [E], qu'il avait également déclaré comme conducteur autorisé du véhicule, a été condamné à indemniser les ayants droit de la victime décédée d'un accident de la circulation survenu le 4 juillet 2009

de son décès ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer aux ayants droit de Q...

B..., ont assigné les ayants droit d'Anthony Y..., M.

de la victime de leurs recours contre le tiers responsable de l'accident alors que les juges du fond sont tenus de fixer, selon les règles du droit commun, l'indemnité réparant le préjudice patrimonial

par les ayants droit de la victime en tant qu'elle serait subrogée dans les droits de la victime de l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 du code des assurances et L. 452

ou son assureur ; qu'ainsi subrogée aux ayants droit de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée définitivement recevable, auxquels elle avait versé des prestations au titre

de l'avoir condamnée à rembourser à la société Swiss life les sommes trop perçues, alors, selon le moyen : 1 / que les préjudices économiques subis par les ayants droit d'une victime du fait du décès

de la loi du 5 juillet 1985 ; "alors que l'assureur de la victime d'une infraction, qui, ayant versé à celle-ci ou à ses ayants droit une avance sur l'indemnisation de l'ensemble de leur préjudice,

à payer à la victime ou à ses ayants droit, pour le compte de qui il appartiendra, l'indemnité fixée par la juridiction répressive, alors même qu'il conteste I'existence du contrat d'assurance ; que la

la victime ou de ses ayants droits » , la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est

la date de l'accident prive la victime ou ses ayants droits des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident ; qu'à défaut d'accident susceptible d'être indemnisable au titre de la législation

; "alors, de troisième part, que le Fonds de garantie contre les accidents dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure