résolution du contrat et qui soit susceptible de publication, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le juge ne peut, en même temps, constater la résolution du contrat et condamner

que, le 24 avril 1981, il a été mis en réglement judiciaire, lequel a été converti en liquidation des biens le 27 janvier 1984; que, le 20 mars 1990, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur

demanderesse en ses explications ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 05/06/2025, la Société REGICOM WEBFORMANCE a fait assigner la Société Photovoltaïque Bretagne aux fins de voir condamner

société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Aulnay-sous-Bois aux fins d'obtenir : la condamnation

qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que le tribunal, loin d'ordonner une quelconque remise des majorations, a omis de statuer sur la demande de la caisse tendant à la condamnation

que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation

la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation

commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : à la condamnation

Code civil que la Caisse est fondée à intenter toute voie de droit pour récupérer sa créance : mise en demeure, puis citation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la condamnation

d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant (...) à la condamnation

le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 19 septembre 2025 aux fins d’obtenir la résiliation du bail et la condamnation

judiciaire de son contrat de travail alors : « 1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation

la vente pour dol ", alors, d'une part, que si une action en nullité d'une convention n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites individuelles, le jugement qui statue sur elle n'a pas le pouvoir de condamner

Il indique que : ' toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement

Ils rappellent qu'une ordonnance de référé du 15 juillet 2024 a condamné le débiteur à leur payer 60 € par mois pendant 36 mois.

.-74700 SALLANCHES sans avoué constitué - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 22 novembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal

Marianne DEBOUTIERE, lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Février 2026, en chambre du conseil JUGEMENT

; qu'en relevant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la reprise irrégulière de l'instance tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soulevé par M.