MOTIFS : Sur l'étendue du litige : En premier lieu, dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [H] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit dans son dispositif : 'Qu'en conséquence

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Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages éventuellement consentis. Madame reprend son nom de jeune fille.

Enfin, en réponse aux griefs formés par les sociétés Nat et Trentarossi qui reprochaient à Axa une attestation d'assurance ne faisant pas mention des exclusions figurant dans la police, elle a considéré

Sur la demande relative à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence Les premiers juges ont condamné la société Europe et communication à payer à M.

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Les sociétés intimées et l'AGS concluent au débouté des demandes pécuniaires du salarié au motif qu'il n'établit pas avoir accompli des heures supplémentaires.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Cette mention apparait en effet obligatoirement dans l’acte de vente.

Cette adhésion non conforme est résultée de la reprise en 1985 d'un ancien contrat souscrit par le précédent propriétaire de la pharmacie, circonstance non contestée.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]  [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les dispositions des articles

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