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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
Par jugement du 12 mai 2025, ce magistrat a'; - Déclaré nulle l'assignation du 15 mars 2023 au motif que le demandeur y a mentionné une fausse adresse et déclaré irrecevables l'action et les demandes
3ème chambre
6a0d416acdc6046d47448149
19 mai 2026
[D] [H] a fait valoir que la mention en première page des ses conclusions N°3 du nom de M.
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
le défendeur, alors que la motivation de la décision prévoit que la condamnation est solidaire entre l'association Musica Social Club et M.
8ème chambre 1ère section
658b289e2c4a0d96dcda5276
19 décembre 2023
[S] des condamnations tant pécuniaires que des condamnations à une obligation de faire assortie d'une astreinte, - Dire en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera complété, en précisant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483
4 avril 2018
avec cadeaux qui peuvent être obtenus non seulement par le catalogue Promofidélité, mais également par le biais de « ventes de lots dentaires associés à des cadeaux non dentaires», comme une chaîne hi-fi
5ème Chambre
69fd7a79cdc6046d4703d193
7 mai 2026
[J] [H] ne démontrent pas l'existence d'une activité non autorisée. En réponse, M.
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a442
3 octobre 2007
société COFIDIM sera condamnée à exécuter cette reprise dans des conditions qui seront précisées au dispositif ; 2 - Considérant, sur les désordres imputables à la société COFIDIM apparus postérieurement
1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
[V] [P] [R] ; * les condamnations pécuniaires susmentionnées de 1.423.298,81 € au titre des travaux de reprise outre indexation, de 170.599,51 € au titre des travaux complémentaires outre indexation,
68f864f55d3e42c22e13b97d
21 octobre 2025
Par déclaration formalisée par le RPVA le 29 juin 2022, le conseil de la société MUTUELLE BLEUE a interjeté appel du jugement susmentionné, l'appel portant sur la totalité des condamnations pécuniaires
Pôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0e
3 juillet 2025
sur un motif discriminatoire, - Condamner l'association LTC à lui verser la somme de 34.981,20 euros au titre des d ommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - Requalifier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300803
30 juin 2016
L... et la [...] devront garantir la SCI La Source des conséquences pécuniaires du non-respect des règles parasismiques et de mettre hors de cause la société Grif ingénierie et la société Axa ; Mais
1re chambre 1re section
5fca7387d2195b603a0bc24c
13 octobre 2020
Elle en conclut que le seul fondement du redressement repose sur ces fichiers volés.
Contentieux Général
67ed95fada9e15c51320016d
1 avril 2025
de la liquidation judiciaire de la société Eclats et ricochets de la somme de 112 909,15 euros au titre des travaux de reprise, la condamnation de la société QBE à relever et garantir son assurée, la
comm
J 00-16.407 en tant que dirigéc/M. Georges X
613723dbcd5801467740f18b
24 septembre 2002
et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, l'arrêt attaqué indique que les banques, dont la société Chauchat développement BMA "sont tenues de réparer le dommage causé par
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01907
11 juillet 2017
polonais et non signalé à l'inspection du travail, est attestée par les auditions de MM.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300054
23 janvier 2013
2008, la société Polyclinique Les Portes du Jura, preneuse à bail de locaux à usage de clinique médicale, appartenant à la société civile immobilière Les Portes du Jura (la SCI), a été placée en redressement
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747907
6 avril 2023
[Y] de dommages et intérêts pour application d'une sanction pécuniaire et remise tardive du solde de tout compte La société THS soutient que n'ayant pas dans le dispositif de ses conclusions demandé
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01754
5 novembre 2015
à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises (arrêt p. 3), M.
Chambre 1-8
653219809e4ea48318f5a91d
18 octobre 2023
à relever et garantir la Société BATI-ECO 13 de toutes condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre, de la condamner à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code
2 e chambre civile
63c1059cbf9fd47c90a137d5
12 janvier 2023
de la SA Financo à leur payer la somme de 12 962 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement outre leurs demandes en condamnation pécuniaires et indemnitaires à l'encontre de la SA Financo,
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