devant le président du tribunal de grande instance d'Avranches ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'EFS et la société, ce magistrat a désigné un expert et condamné

l'entrepreneur et son assureur à garantir la SCI des condamnations prononcées contre celle-ci, au profit du propriétaire du fonds voisin, l'arrêt retient que le constructeur contracte avec le maître de

X... a assigné en intervention forcée Mme D..., courtier, aux fins de la voir condamner à le garantir de toutes éventuelles condamnations prononcées contre lui ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

[G] [J] aux autorités françaises sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une condamnation, prononcée par défaut par le tribunal correctionnel le 10 décembre 2021, notamment

n'avait pas été payée du solde de son marché, a assigné la SCI en règlement de diverses sommes tandis que, par voie reconventionnelle, le maître de l'ouvrage a notamment sollicité d'être garanti de la condamnation

La SCI a assigné le syndicat des copropriétaires afin de voir juger que l'action de ce dernier était prescrite, que les condamnations prononcées par le juge des référés étaient infondées et d'obtenir sa

le paiement de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une seconde expertise, un tribunal de grande instance a fait interdiction à Mme Y... d'utiliser cette terrasse, le soir, à partir de vingt heures, condamné

la plus forte de celles prononcées soit par le Tribunal, soit par la cour ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que Mme X... a contesté le compte

travaux, ce à quoi s'est opposée la société Unysis en raison du mauvais fonctionnement de l'installation ; qu'ils ont ultérieurement appelé la société Maclary et la société Zumtobel en garantie des condamnations

X..., lié à la condamnation prononcée à son encontre par une juridiction civile au bénéfice de l'assureur de la victime d'un accident dont il a été jugé pénalement responsable, résulte d'un comportement

les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation

les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation

les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation

les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation

les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation

les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant cette décision, a réduit le montant de la condamnation

publics (SMABTP) ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes en garantie formées en cause d'appel, l'arrêt retient que ces demandes sont justifiées par l'évolution du litige en raison de la condamnation

L... et son tuteur ont assigné l'association afin qu'elle soit condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée contre eux ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

à des amendes de 40 000 euros, 5 000 euros et 800 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.

Etats-Unis, a été détenu dans ce pays entre le 17 février 1984 et le 30 août 1993, date à laquelle il a été extradé en direction de la France ; qu'il a fait opposition le 2 septembre 1993 aux condamnations