entendu subordonner l'exercice de la faculté donnée au préfet, par l'article 274 précité du code rural, de fixer les modalités financières d'enlèvement des produits destinés à l'équarrissage à la condition

mètre de cube d'eau pratiqué en 1981 un abattement constaté en 1988, utilise la formule de variation de prix retenue par le Syndicat de copropriété Les nouveaux horizons et ne tient pas compte des conditions

procédure d'imposition le chiffre d'affaires de l'année 2013 à partir de celui de l'année 2014, a estimé, en première instance, qu'elle devait procéder à une nouvelle reconstitution s'appuyant sur les conditions

consécutives à l'application de taux réduits en faveur d'autres productions ; que la cour d'appel s'est bornée à justifier le système fiscal préférentiel appliqué aux vins doux naturels par leurs conditions

en place les conditions d'une exploitation personnelle des terres en cause ; que la cession n'apparaît pas dès lors justifiée ; que les époux Y..., étant ainsi mal fondés en leurs prétentions, seront déboutés

- il existe une totale incertitude concernant les conditions réelles d'exploitation de la SCEA Domaine La Marquise.

du 21 novembre 2024, la cour a ordonné avant dire droit un supplément d'instruction en vue d'obtenir des parties la production de tous éléments, pièces justificatives et observations relatifs aux conditions

d'événements ou d'incidents compromettant la réalisation correcte des processus d'échantillonnage et d'analyse des échantillons ou estime, eu égard au niveau d'excellence atteint par l'ensemble des conditions

Une telle mesure ne peut être ordonnée que si ces infractions ou ces troubles sont rendus possibles par les conditions de l’exploitation ou de la fréquentation des locaux concernés.

dans lesquelles était intervenue la cession familiale de l'exploitation, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce

Cependant, cette variation résulte principalement de la variation des achats de liquides entre les exercices, qui reflète les conditions réelles d’exploitation de l’entreprise. 14.

de vins ; que, s'il est soutenu que cette méthode ne prendrait pas en compte en outre une perte de vins subie lors du remplissage des pichets, évaluée également à 5 %, il n'a été fait état d'aucune condition

dans le fonds litigieux d'une licence de la 4e catégorie, dite "grande licence", la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les conditions

constitué de magasins distincts, même si la surface de chacun des magasins n'excède pas le seuil précité, dès lors que le centre doit constituer une unité par sa conception générale ou en raison de conditions

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture immédiate, pour une durée de deux mois, de l'établissement qu'elle exploite

l'obligation de ne fournir à ses clients que des véhicules de moins de dix-huit mois ou ayant parcouru moins de 40 000 kilomètres ; que toutefois cet engagement contractuel, qui est sans incidence sur les conditions

correspondant aux années 1971 à 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés "les personnes morales se livrant à une exploitation

salarié produit plusieurs agendas, mentionnant des rendez-vous à plusieurs moments de la journée, sans précision sur la durée de ces entretiens, particulièrement confus, et ne pouvant donc, dans ces conditions