employeur un congé de formation non rémunéré du 17 juin 1988 au 5 juin 1989 ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue de son congé elle était licenciée le 18 juin 1989 pour faute grave ; Attendu

mais lui a alloué des dommages-intérêts correspondant à l'augmentation du loyer qu'elle aurait dû percevoir du fait des sous-locations ; que Mme Y... a délivré congé aux époux X... le 26 septembre 1994

, avant titularisation, de trois mois ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1985, mais le licenciement rapporté en raison de son état de grossesse ; qu'elle a été, sans avoir repris son travail, de nouveau

le nom de son mari et était connue comme telle par ses collègues de travail, M.

en hauteur des bras" ; que son employeur, à qui elle avait demandé de prendre des congés payés dans l'attente d'un poste de travail, correspondant à son aptitude, l'a convoquée le 17 août 1987, à un entretien

Cette « confirmation de commande » comportait la mention suivante : « Conditions de livraison : les prix indiqués ci-avant s'entendent sur la base de livraison EXW Leipzig suivant les conditions Incoterms

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Hai Yin, connue aussi sous l'alias de Zhu Z... C..., et que l'ordonnance du premier président mentionne l'appel de A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 03-17.852 et 03-16.266 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Ces travaux étaient confiés à M. [X], exerçant sous l'enseigne Stemokat, assuré auprès de la société MAAF assurances. 4.

à comparaître ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565 du même code, soit lorsque la nullité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, sous

, de ne pas rencontrer les victimes et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure

date, elle n'a pas repris son travail et s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 8 juin 1989 en raison de son absence prolongée nécessitant son remplacement

d'une précédente condamnation prononcée à son encontre et l'autre ayant abouti à une décision de libération conditionnelle, rappelant qu'à la suite d'un grave accident, l'intéressé

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

[U] sous contrôle judiciaire à partir du 22 juin 2025, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a redonné plein et entier effet au mandat de dépôt initial, alors : « 1°/ que d'une part

du contrat peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par

de travail aux torts de l'employeur, en lui indiquant qu'il tenterait d'effectuer son préavis jusqu'à son terme, soit le 5 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2002 ; qu'il