Codes de loi français

Article 411-61

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il confirme à son dépositaire que le transfert de l'actif de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, du passif de l'OPCVM absorbé a été effectué, sur un support durable au sens de l'article 314-5, le jour même

Article 6

d'être infecté du virus BVD, des mesures complémentaires de dépistage sont mises en œuvre, selon une analyse de risque basée sur une enquête épidémiologique réalisée par l'organisme à vocation sanitaire en lien avec le vétérinaire sanitaire visant à confirmer

Article 3

A l'expiration du stage, si leur conduite, leurs aptitudes professionnelles et leur manière de servir ont été jugées satisfaisantes, les intéressés sont confirmés dans leur emploi.

Article 6

Aucune modification ne peut être apportée au mode et au tarif des rémunérations avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.

Article 65

Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F.

Article Annexe II : Tableau n° 70 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Broncho-alvéolite aiguë ou subaiguë avec signes généraux. 30 jours Affûtage d'outils ou pièces en carbures métalliques frittés.

Article 3

Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée

Article 3

Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse les documents transmis au regard des coûts habituellement en vigueur dans le secteur concerné.

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Dans les cas prévus aux articles R. 4111-13-8-11 et R. 4111-13-8-12, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une nouvelle attestation tenant compte de la modification

Article 231-40

société visée lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L. 233-33 I ou II du code de commerce, peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale

Article 111 H quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général

Article 4

Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.

Article 2-3

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale

Article 2-4

Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement

Article L335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin enregistré peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé

Article 4

ministère de l'intérieur dans un délai de cinq jours. 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral unique avant l'enregistrement de leur soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est confirmée

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.

Article 143-2

Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.