appliquée au litige était celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduisait au même résultat, la cour d'appel n'a pas donné de base

Par une décision du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige.

ALICE DANS LEUR ACTE DE MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST DE PRINCIPE QUE LA LOI COMPETENTE EN MATIERE DE FILIATION NATURELLE EST CELLE DE L'A...

AIT ETE TRANCHEE; QUE, SUR LE POURVOI DE LOUIS W., QUI, DANS SON MOYEN UNIQUE, REPROCHAIT A LA COUR D'APPEL LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS RETENUE PAR ELLE EN CE QUI CONCERNE LE FOND DU LITIGE, L'ARRET

applicable, qu'à la différence de la Convention de la Haye, la Directive CEE 85/374 n'avait pas pour objet de régler les conflits de lois, réglementant seulement le fond du droit, la cour d'appel, qui

délai de carence prévu par la convention collective en cause qu'en violation des conventions liant les parties ; alors, d'autre part, qu'un même contrat de travail ne peut être régi, sauf à créer un conflit

que l'action de PHOENIX est forclose le délai de deux ans étant dépassé ; ALORS QU'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits

de la société Intermecca par l'intermédiaire de la société Marmolada, laquelle n'aurait été qu'un écran pour son activité personnelle ; que la cour d'appel en a déduit, sans méconnaître la règle de conflit

D’autre part, il résulte de l’instruction que ce litige comporte une situation de conflit de lois au sens de ces dispositions.

Le règlement Rome I reprend, en son article 8, les règles spéciales de conflits de lois relatives au contrat individuel de travail qui s'appliquent lorsque, en exécution d'un tel contrat, le travail est

à la détermination de la loi applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait

Le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

; que le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française ; qu'en l'espèce, par jugement rendu le 9 juin 2013

recevable, faute pour la société Gustav Hübener d'agir pour son compte et d'y avoir intérêt, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 31 du même code et les règles applicables au conflit

sans répondre au moyen qu'il soulevait, tiré de ce que son lien de filiation avec sa mère était établi par son seul acte de naissance, en application du droit malgache, désigné par la règle de conflit

1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, concernant le droit de garde, les règles visées à l'article 3 sont celles désignées par les règles de conflit

encontre des dispositions de la directive, dont elles n'assurent pas la transposition ; Considérant que les dispositions de l'article L. 3424 du code du travail ne fixent pas non plus de règles de conflits

Il résulte du second qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. 5.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI POUR INSCRIRE DEFINITIVEMENT L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR BIEN QUE LE JUGEMENT FUT RENDU AU FOND, DES LORS