de l'arrêt définitif, le 23 janvier 1985, et pouvait conduire à la délivrance du certificat de conformité, c'est-à-dire que cette demande de permis de construire modificatif présentait bien l'immeuble

du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Abdulla Ghazi X... a été déclaré coupable d'avoir édifié des constructions non conformes

X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1

Pierre-Antoine X... sera tenu d'exécuter l'ordre de démolition contenu dans l'arrêt en date du 25 avril 2000 de la cour d'appel de Besançon ; "aux motifs que lorsque la décision ordonnant la mise en conformité

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 février 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme

et le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles ; qu'en se bornant à énoncer que la copie exécutoire rapportait littéralement les tenues de l'acte, était certifiée par le notaire conforme

[Z], par tous les propriétaires des parcelles litigieuses, sur la pose de bornes conforme à ce procès-verbal et sur la conformité de la clôture édifiée par rapport au plan de bornage établi par M.

par elle en 2019 dans lesquels elle les qualifie de propriétaires ; qu'en outre, les appelants, dès le 24 février 2021, soit aussitôt après qu'ait été rendue l'ordonnance du 12 février 2021 et en conformité

X... malgré l'absence de fourniture du certificat de conformité ; qu'il en résulte que ladite caisse a nécessairement donné son accord tacite à la non-délivrance par M.

salarié ayant alors versé aux débats une autre copie de l'accord, signée mais non identique à la précédente, la société avait demandé qu'il produise l'original ou au moins une photocopie certifiée conforme

X... et Mme Y... ont passé commande à la société Cuisine décor de l'installation de deux salles de bains pour un montant de 135 065 francs ; qu'invoquant des désordres et non-conformités, M.

X..., maître de l'ouvrage, alléguant l'insuffisance de surface et de profondeur du plan d'eau, ainsi que la non-conformité de la digue, a refusé de régler le solde de la facture ; que l'entrepreneur l'a

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

l'arrêt, constatant que le terrain objet de la vente n'avait pas reçu la destination prévue, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice du droit de rétrocession, la conformité

la levée d'opposition au droit de circuler ne pouvait être effectuée par la société CEAV qu'au moment où celle-ci constate que le véhicule est équipé de quatre pneumatiques en bon état et conformes

aux normes de sécurité et d'hygiène, ce qui a entraîné la fermeture administrative du premier et l'obligation de mettre le second en conformité ; qu'en décidant, malgré ces constatations, pour rejeter

de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir omis d'établir un plan de mise en conformité