S... a, le 10 juillet 2007, fait délivrer à la société un congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; qu'un arrêt de la cour d'appel du 10 février 2010 a constaté l'acquisition de

Auparavant, le 21 décembre 2009, la société Largier-Giraud immobilier, venant aux droits du bailleur, (le bailleur) a signifié à la société preneuse un congé avec refus de renouvellement sans indemnité

avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction aux époux Y..., puis conclu à la déclaration de la validité de l'acte, exposant que les preneurs ne satisfaisaient pas aux conditions dont dépendait

attaqué (Agen, 11 juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a fait délivrer le 28 janvier 1985, congé

que le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qu'ils lui ont délivré dégénère en congé avec offre de renouvellement ; - de débouter les consorts [J] de leur demande en paiement

le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité ; qu'il convient en conséquence, en réformant le jugement déféré, de valider le congé avec refus de renouvellement délivré par la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998), que la société Tavim, bailleresse d'un local à usage commercial, a donné congé avec refus de renouvellement à la société Max

X... pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1982, a reçu notification, le 28 juin 1990, d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; Attendu que M.

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

constitue à elle seule un motif valable de congé avec refus de renouvellement de bail et refus d'indemnité d'éviction ; qu'il ressort des constatations même de l'arrêt attaqué qu'à la date de la délivrance

F... un congé avec refus de renouvellement pour le 1er novembre 2010 en vue d'une reprise pour exploitation au profit de son fils, M. K... L.... 4. M.

avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existe pas de motif grave et légitime de refus de renouvellement et qu'elle

avec refus de renouvellement et a cédé ces locaux à la société civile immobilière Juno (SCI) ; qu'un jugement a déclaré valable le congé et ordonné une expertise aux fins d'évaluation des indemnités d'éviction

avec refus de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article 9-2° du décret du 31 septembre 1953 ; Attendu, d'autre part, que l'action en refus de renouvellement du bail étant distincte de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement

Y... , à la date du 26 juillet 2000 au défendeur, par l'effet du congé avec refus de renouvellement signifié le 26 janvier 2000, après avoir constaté que ce bail était purement verbal, la cour d'appel

une indemnité d'éviction d'un montant de 646 510 euros avec intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la SCI Passage du port a soutenu que la validation du congé

Fétizons", mentionné dans l'acte comme propriétaire, a délivré à Mme X... un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'indemnité d'éviction, à effet du 30 juin 2000 ; que par acte extrajudiciaire

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, PRESENTEMENT DENOMMEE TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A NOTIFIE, LE 16 SEPTEMBRE 1964, AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, UN CONGE

Par acte délivré le 1er mars 2019, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont fait assigner devant ce tribunal la société THELEME aux fins de voir valider le congé avec refus de renouvellement sans paiement