Y..., a été autorisé, par jugement du 8 mars 1985, à mette le fonds de commerce en location-gérance pour la période du 25 mars au 30 juin 1985, puis à le vendre, sous certaines conditions ; qu'une convention

que l'article 53 de la convention collective nationale du travail dans les grands magasins du 30 juillet 1955 avait déterminé les congés supplémentaires, alors, selon le pourvoi, qu'en premier lieu, il

bénéficier d'une visite médicale de reprise dans les conditions fixées par le code du travail" ; qu'il résulte de la teneur de ces dispositions conventionnelles qui ne sont que la reprise des dispositions

à des conditions au moins égales à celles alors en vigueur" ; que le contrat de concession ayant été renouvelé à des conditions dont il n'est pas contesté qu'elles étaient au moins équivalentes à celles

pour violation des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum.

Il a signé une convention de forfait en jours le 29 juin 2006. 2.

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), que la société Reza X... ayant confié

confiés au salarié pouvant l'être pour l'année entière, période de congés payés compris et/ou être atteints, nonobstant la prise par l'intéressé de ses congés annuels ; qu'en affirmant par principe que

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/5 Rôle N° 13/10032 [Q] [J] C/ [L] [Z] SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION SOCOMA [K] [R] CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

[A] [U] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

prix des péages ; Que les termes de la convention rédigée comme suit : "Vous bénéficierez (...) au titre de la prévoyance et de la circulation autoroutière des conditions reconnues au bénéfice du statut

MOTIFS Sur les conditions de rupture prévues par le contrat de travail Selon l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

Selon l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, en dehors des congés exceptionnels et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective, il est accordé chaque année aux agents

acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 2000), que l'institution Serenne, au sein de laquelle s'applique la Convention

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 11 octobre 2010 aux fins de réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence à l'encontre

payés, qui sont d'ordre public, s'appliquent également aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle ; qu'en décidant que les congés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à