La salariée était en congé parental d'éducation à compter du 1er octobre 2009.

La salariée était en congé parental d'éducation à compter du 8 octobre 2009.

avait masqué ce motif en appliquant de façon incorrecte à son égard les critères d'ordre des licenciements par l'omission de trente points de polyvalence, dès lors qu'en premier lieu, il avait été en congé

En début 2016, Madame [B] a bénéficié d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation pendant lequel elle a été informée que le contrat de la poste d'[Localité 8] était repris par une nouvelle

d'une année à la date de naissance de son enfant (...) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (...), le congé parental d'éducation

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, fixant la période normale de congé annuel en principe

Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent

contesté que la salariée était partie en congé parental d'éducation le 1er mars 2003 et sans rechercher si l'employeur l'avait mise dans l'impossibilité de prendre ses congés entre son retour de congé

de maternité à partir du 8 octobre 1998 et a pris un congé parental en décembre 1998, congé qui a été prolongé à plusieurs reprises ; qu'elle a été licenciée le 21 avril 2004 et a saisi la juridiction

affirme sans contradiction avoir pris un congé parental d'éducation prolongé pour Z... ; que Mme N... qui a exercé la profession d'employé de commerce perçoit des indemnités de pôle emploi (l'allocation

: Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., polyvalente de finition à la société Kindy-Bloquert depuis 1976, en congé

Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification

AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé

moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électeur, le jugement a retenu que la salariée était en congé

avenants signés dans ce cadre ont pris fin d'un commun accord entre les parties le 1er mai 1993 ; que le nouveau contrat souscrit le 26 avril 1993 a été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé

de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10 janvier 2011 pour absence injustifiée considérée comme une faute grave, elle

l'article L. 122-28-3 et L. 122-28-7, alinéa 1 et 2, devenus respectivement les articles L. 1225-55 et L. 1225-59, alinéa 1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, à l'issue d'un congé

Du 30 novembre 2002 au 30 septembre 2003 elle sera successivement en arrêt maladie pour grossesse pathologique, en congé maternité, en congés payés puis en congé parental d'éducation à taux plein.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 21 octobre 1994 en qualité de garde-malade de nuit par la société Noromi, a obtenu un congé