antérieure au 28 mai 2010, alors « que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connaissance

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article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que, pour rejeter la prétention de Mme Y... tendant au paiement d'heures supplémentaires, il avait contesté la qualification de responsable du magasin que celle-ci

Il incombait au requérant après qu’il eut pris connaissance de la décision litigieuse de s’enquérir lui-même, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, des recours disponibles.

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tenu de la complexité et de la gravité de l'affaire, le temps alloué n'était manifestement pas suffisant pour permettre au requérant de discuter de l'affaire avec son avocate et s'assurer que la connaissance

son pouvoir le 9 juin 2009 ; qu'il en résulte que Madame X... n'avait pas qualité pour voter au nom de la Caisse d'Epargne une résolution dont le projet n'avait pas été préalablement porté à la connaissance

empêchée par la force majeure. » L'article 1119 du Code civil dispose que : "Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

caisse ou des doubles des notes remises aux clients ; que si Mme Y... soutient qu'elle a établi elle-même les doubles de notes aux clients à compter du 1er octobre 1975 et que le vérificateur a eu connaissance

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B est marié avec une ressortissante française depuis le 25 juin 2022 et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les dispositions des articles

par la société Totem France que le panneau était visible depuis la voie publique dans les deux sens de la circulation et que la configuration des lieux permettait aux usagers de la voie de prendre connaissance

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Marseille a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une faute en omettant de communiquer complètement à la commune de Roquebrune-Cap-Martin les informations qu'il était tenu de porter à la connaissance

1er juillet 1997) ; "aux motifs que la procédure a été mise à la disposition des conseils de Daniel X... en l'état où elle se trouvait au moment de cette mise à disposition ; qu'il a été donné connaissance

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avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulée lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance

Madame Marie-Françoise Y... lui a exprimé son accord et son acceptation ", celle de Monsieur Pierre I...du 1cr décembre 2011 qui déclare " j'ai pu être témoin fin 2004 de conversations où Madeleine X..

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