Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 474 résultats pour « conseil d 'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 474 résultats pour « conseil d 'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
Article 13
La demande est motivée et présentée par le fonctionnaire à son administration d'emploi.
Article 32
Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine ; s'ils refusent ce reclassement
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 05
Il est pourvu aux dépenses de la chambre de commerce et d'industrie : 1° Par le produit des administrations et gestions prévues aux articles 27 et 28 ; 2° Par les dons, legs, subventions et fondations dévolus à la chambre de commerce et d'industrie, soit
Article 21
Dans les administrations centrales et les administrations assimilées visées à l'ordonnance n° 45-2289 du 9 octobre 1945, des emplois d'adjoint administratif chef de groupe, d'adjoint administratif des emplois de catégorie B des administrations centrales
Article 8
La première année du DEUG Administration économique et sociale débute par un semestre d'orientation.
Article 4
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Article Liste n° 2
AÉRODROMES RÉSERVÉS À L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT Came Pyrénées-Atlantiques Hélistation
Article 4
Schéma global Le président de CY Cergy Paris Université par ses décisions, le conseil de site et le conseil d'établissement par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration de l'établissement.
Article L4124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de l'intérieur et du budget, si aucun d'eux n'a
LEGIARTI000046645142
Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de
Article 1
En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 2. En service déconcentré :
Article VIII
Les membres des corps municipaux ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.
Article 8
Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations.
Article 2
En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 2. En service déconcentré :
Article 1
Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote,
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites
Article L5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ; 6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les
Article 1
En application des dispositions de l ’ article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d ’ administration centrale du ministère de l ’ éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installation sanitaire
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