AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd58014677427232
6 juin 2007
6 juin 2007
, la société Arche construction, qui, ainsi qu'il résultait du procès-verbal du conseil d'administration du 11 avril 1991, tenait jusqu'alors elle-même sa comptabilité, élaborait ses fiches de paie, ses
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comm
étant signé que de M. X... et ne pouvant faire foic/M. et Mme Y
61372430cd580146774135e9
23 juin 2004
23 juin 2004
Crédit Lyonnais ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré fictive cette cession, la cour d'appel énonce que la preuve de la fictivité n'a pas été rapportée, le procès verbal de réunion du conseil
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