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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre sociale PH
6973621ecdc6046d47698402
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Je déclare par ailleurs été informé de son mandat de conseiller prud'hommes...
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc8
17 février 2004
17 février 2004
au profit du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343f088dc29ccde27f078
19 mars 2012
19 mars 2012
Prud'hommes d'Arras, - des élections du Président et du Vice-Président de la section commerce du Conseil des Prud'hommes d'Arras, - des élections du Vice-Président de la section industrie du Conseil
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea4e
29 juin 1971
29 juin 1971
ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ; QU'ELLES NE CONCERNENT
Source officiellesoc
613724b6cd58014677417bea
4 juillet 2006
4 juillet 2006
X..., employé par la SNCF et conseiller prud'hommes depuis décembre 1987, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un complément de l'allocation "défaut de
Source officiellesoc
61372138cd580146773f1fc0
8 mars 1990
8 mars 1990
plus depuis décembre 1987 la qualité de conseillers prud'hommes ; Mais attendu d'une part, que les mentions des jugements, valant jusqu'à inscription de faux, établissent que les magistrats composant
Source officiellesoc
613720b6cd580146773edc66
14 avril 1988
14 avril 1988
ne comprenait, outre le juge départiteur, que trois conseillers prud'hommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 515-3 du Code du travail que, lorsqu'à l'audience de départage, un conseiller
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557
16 mars 2010
16 mars 2010
de prud'hommes a été d'autant prolongée ; que par ailleurs, Madame X..., qui avait été élue conseiller prud'homme au Conseil de prud'hommes de PARIS le 10 décembre 1997 (collège employeur inscrit en cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00807
16 avril 2008
16 avril 2008
élus aux conseils de prud'hommes était opposable à l'employeur, et d'autre part, que la salarié, dont la fraude n'était pas alléguée, et qui avait en outre porté à la connaissance de son employeur son
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae54
11 décembre 2007
11 décembre 2007
prud'homme au Conseil de prud'hommes de Dijon.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528aa
10 décembre 1997
10 décembre 1997
rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance du statut protecteur lié à sa qualité de conseiller
Source officiellesoc
6137243acd58014677413bda
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre
Source officiellesoc
61372465cd58014677415295
13 septembre 2005
13 septembre 2005
d'une demande de rappel de salaire pour les heures de vacations effectuées en qualité de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 ainsi qu'au titre de la réduction légale de la durée du travail à partir de
Source officiellesoc
613724eccd580146774197e6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
que, faisant valoir, d'une part, que l'employeur ne l'avait pas intégralement rempli de ses droits en matière de congés payés, d'autre part, que les heures passées à l'exercice de ses fonctions de conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13a
1 décembre 2008
1 décembre 2008
Par lettres recommandées expédiées le 1er septembre 2005, Marcel X... et le greffier en chef du Conseil de prud'hommes de Vienne ont informé la Société lyonnaise de photogravure de la qualité de conseiller
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Marseille ; 2°) de procéder
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514ac
1 mars 1989
1 mars 1989
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3 et R. 516-40, quatrième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si, lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e32d
21 août 1971
21 août 1971
EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILLERS
Source officiellesoc
6079b1d69ba5988459c53cea
30 novembre 2004
30 novembre 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller
Source officiellesoc
61372386cd5801467740aeb5
20 juin 2000
20 juin 2000
connaissaient la qualité de conseiller prud'homme de Mme X..., que cette affirmation est, cependant, contestée par la société SERGHB, qu'à supposer que l'employeur ait eu connaissance du statut de conseiller
Source officiellePage 11 sur 6660