LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 910000033 Finess géographiques 910150069

Article 5

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L'organisation des enseignements du DEUG Droit permet d'apporter à tous les étudiants une culture juridique commune.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 39

Code de justice administrative

Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à

LEGIARTI000032406113

—

Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mars 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 440000297 Finess géographique 440000396

Article 9

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La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Article 15-1

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Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois

Article 74

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Les mêmes peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d'un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l'article 1er et du

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice

Article L527-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code rural (nouveau)

dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret en Conseil

Article D561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

Ils sont assistés par un conseiller juridique et son adjoint, tous deux magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement. Le directeur a rang de directeur d'administration centrale.

Article R236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les

Article 10

—

l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit : PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Module juridique

Article 14

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Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

Article Annexe 2

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Finess juridique 520780057 Finess géographiques 520000043 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES Code comptable 052034 Ville du comptable LANGRES Code CPU 02521 Libellé CPU MSA Sud Champagne Périmètre de facturation La

Article 2.3.3

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La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie.

Article 88

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Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures

Article Annexe 3

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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique

Article Annexe 1

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FINESS juridique 700780026 FINESS géographiques 700000011 Etablissement CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY Code comptable 070048 Ville du comptable GRAY-AUTREY Code CPU 01251 Libellé CPU CPAM du Doubs Périmètre

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; 2° Selon la forme juridique

LEGIARTI000031609780

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LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 520780073 Finess géographiques 520000068

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